Rapport d'activité 2024 pour C&C-Médiation :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)
I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 116
Dont 25 Hors Champs de la médiation de la consommation
II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 71
et, l'évaluation des différents motifs de refus:
15 sans lettre de réclamation initiale
00 demande abusive ou infondée
02 concernant un autre médiateur
03 litige avec délai supérieur à 1an
51 demandes ne concernaient pas le champs de compétence C&C-Médiation
III- Médiations interrompues: 7
Et, les causes principales de cette interruption :
- refus entrée en médiation : 6
- retrait Consommateur 0
- retrait Professionnel 1
IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 48 jours
V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %
VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON
VII- Saisines recevables 20
(14 menéesà terme)
Pourcentage des solutions proposées :
En faveur:
- du Consommateur : 6
- du Professionnel : 0
- Accords à 50/50 : 2
Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 60 % sur demandes recevables
VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. le professionnel refuse de donner les coordonées de son médiateur ou n'en posssède pas?
Recommandations
1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention avec une entité de médiation) puis à transmettre les coordonnées de son médiateur de la consommation référent aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.
