√ Précision Importante !
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation uniquement pour les clients des professionnels qu'il a conventionnés parmi ses compétences.
Sa saisine, règlementée, répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .
SAISIR LE MÉDIATEUR :
- En remplissant* directement notre formulaire en ligne (attention) joindre votre dossier complet regroupé sous 1 seul fichier !
√ Contacter le médiateur [ ici ]
- Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :
C&C-médiation
37, rue des chênes
25480 MISEREY-SALINES
La médiation de la consommation est initiée exclusivement par le consommateur,
A réception de la demande de médiation, l'initiateur reçoit un accusé de reception par voie électronique (à défaut par courier),
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
Elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]