Médiation et Consommation en Bourgogne Franche Comté

√ Précision Importante !

Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs...

Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation uniquement pour les clients des professionnels qu'il a conventionnés parmi ses compétences.
Sa saisine, règlementée, répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

a propos

Principes du processus de médiation

Principes du processus de médiation de la consommation
(Code de la consommation -Extraits-)

> La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L612-1)
> Les conditions de recevabilité des dossiers sont fixées par les articles L611-3,L611-4,L.612-2,L612-5. En cas de rejet le consommateur est informé sous un délai de 3 semaines du rejet motivé de sa demande de médiation.
> La médiation des litiges consommation est soumise au principe de confidentialité (art.L612-3).
> Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (association de consommateur...ou solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1). En cas de demande conjointe aux parties, les frais d'assistance sont partagés.
> Selon les mentions des articles R.612-1 à R.612-5 : le médiateur notifie aux parties sa saisine, les pièces du dossier sont communiquées sur demande aux parties.
> Le délai de traitement des dossiers sauf cas particulier (le médiateur en avertira les parties) est au maximum de 90 jours (art.R.612-5).
> La solutions proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Ses conséquences juridiques en sont précisées. Le délai d'acceptation ou de refus est de 15 jours à partir de la réception de la proposition du médiateur.
> La participation à une médiation n'exclue pas un éventuel recours devant une juridiction et, la décision qui serait rendue par le juge pourra être différente.
> Le médiateur averti sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartailité ou de nature à créer un conflit d'intéret; ainsi que leur droit à s'opposer à la poursuite de sa mission.(art.R.613-1).

Précautions avant contact

Quelques précautions avant de nous contacter !

Vous devez pouvoir attester que le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Assurez-vous que vous avez déjà effectué auprès du professionnel une réclamation écrite (Elle doit dater de moins d'un an - à joindre obligatoirement à votre demande).
Vérifiez que vous possédez tous documents utiles (Bon de commande, facture, contrat, garantie, lettres, mails…).
Préparez avec chronologie un résumé clair et précis du conflit (chaque élément peut avoir son importance).
Vérifiez (avant de nous solliciter) si le professionnel dispose d'un médiateur référent ? (demandez-lui ses coordonnées ou à consulter sur son site et ses conditions de vente)
Vous nous avez saisi, mais C&C-médiation n'est pas le médiateur désigné?
Nous pourrons éventuellement être missionnés à condition que le professionnel concerné nous sollicite conjointement (il accepte d'entrer en médiation et/ou souhaite régulariser son absence de conventionnement en ayant recours à notre société de médiateurs).

Informations complémentaires ?
Exclusivement par message laissé sur ce site en utilisant le lien "Contacter le médiateur"

SAISIR LE MÉDIATEUR :

En remplissant* directement notre formulaire en ligne (attention) joindre votre dossier complet regroupé sous 1 seul fichier !

√ Contacter le médiateur [ ici ]

Envoyez votre dossier complet par la voie postale à l'adresse du médiateur :

C&C-médiation
37, rue des chênes
25480 MISEREY-SALINES

La médiation de la consommation est initiée exclusivement par le consommateur,
A réception de la demande de médiation, l'initiateur reçoit un accusé de reception par voie électronique (à défaut par courier),
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation,
Elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.

* [ L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales]

Partagez

Consommateurs, vous souhaitez déposer un dossier

Principes du processus de médiation

Principes du processus de médiation de la consommation
(Code de la consommation -Extraits-)

Précautions avant contact

Quelques précautions avant de nous contacter !

SAISIR LE MÉDIATEUR :

A propos !

"C&C-médiation"

MEDIATION CONSOMMATION

EXLUSIONS

Nos secteurs de COMPETENCES

" En Savoir plus "

Mentions légales & CV médiateur(s)

Notre démarche

3 étapes pour une solution aux litiges de la Consommation !

3 formules possibles !

Résumé en quelques chiffres

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !

D’où vient cette nouvelle obligation de proposer une médiation de la consommation ?

Quels litiges sont visés ?

Qui est concerné ?

A partir de quel montant peut-on engager une médiation de la consommation?

Quelle est la portée de l’obligation ?

Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?

Quels sont les litiges exclus de la médiation de la consommation ?

Comment le médiateur de la consommation exercera-t-il sa mission ?

Autres obligations !

Philosophie !

Contact

Partenariat