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Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.

Prestations et Services : www.cc-mediateurconso-bfc.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site du Client, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.cc-mediateurconso-bfc.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fin d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.cc-mediateurconso-bfc.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire et éditeur du site :

Entreprise Libérale Dominique COULON

Nom commercial associé : C&C-Médiation (Conseils et Consommation-Médiation)

Siège social : 25480-Miserey-Salines.

Pays : France

Siret : 48183759900010

Responsable publication : Dominique COULON

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix 1007 - Protection des données RGPD

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site www.cc-mediateurconso-bfc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cc-mediateurconso-bfc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.cc-mediateurconso-bfc.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web www.cc-mediateurconso-bfc.fr est mis à jour régulièrement par son responsable

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis.

Le site internet www.cc-mediateurconso-bfc.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Il présente la règlementation et le processus légal de la "médiation de la consommation".
Il permet la saisine d'une entité de médiation pour les consommateurs-clients et la mise en conformité règlementaire des professionnels vis à vis de leurs obligations "service médiation".
Il fournit  aux internautes une information légaliste.

www.cc-mediateurconso-bfc.fr s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis et des carences dans la mise à jour, du fait des organismes ou sites officiels qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.cc-mediateurconso-bfc.fr sont données au  titre des seules obligations de moyens de la profession et,sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cc-mediateurconso-bfc.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications légales ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

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De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.cc-mediateurconso-bfc.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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Limitations de responsabilité.

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Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1 Responsabilités de la collecte des données personnelles

En tant que gestinnaire du traitement des données qu’il collecte, www.cc-mediateurconso-bfc.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Chaque fois que www.cc-mediateurconso-bfc.fr traite des Données Personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de celles-ci au regard des finalités pour lesquelles www.cc-mediateurconso-bfc.fr les traite.

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que les utilisateurs nous communiquent via les formulaires numériques ou par la voie des messages électroniques laissés sur le site.

 Les cookies de fonctionnement sont nécessaires au fonctionnement du site.

2 Finalité des données collectées

Vos données personnelles sont traitées de manière exclusive par C&C-Médiation afin de répondre, de manière instantanée, à vos sollicitations. Celles-ci sont exclusivement confirmées auprès de la (ou aux) partie(s) que vous aurez vous-même désignée(s) en nous saisissant. Elles ne seront pas, sauf exceptions créées légalement, utilisées au-delà des besoins des missions confiées.

www.cc-mediateurconso-bfc.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

*pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur ;

*pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

*pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

 Données collectées pour votre saisine:

Nous collectons vos données :

► Pour identifier les parties et répondre aux obligations réglementaires,
Pour faciliter la communication avec les professionnels,
Pour le besoin spécifique du traitement d'un litige, d’autres informations fournies volontairement sont collectées et traitées :

► Pour des finalités limitées : traitement de votre demande ou saisine, identification pour permettre l’accès aux services en ligne.
Nous prenons les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité de vos données et pour empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Seuls nos personnels autorisés sont destinataires de vos données à caractère personnel pour traiter vos litiges.

► Pour des durées limitées : 3 ans sur les inscriptions professionnelles ou 5 ans pour les particuliers en cas d'ouverture d'un dossier et pour la tenue des statistiques règlementaires du médiateur.

Nous prenons les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité de vos données et pour empêcher que celles-ci soient détruites, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Seuls nos personnels autorisés peuvent accèder à vos données à caractère personnel.

► Nous ne transmettons jamais vos données à des sous-traitants ou sociétés pour des objectifs commerciaux ;
► Vos données sont stockées de manière exclusive en nos bureaux.
► Nous ne transmettons pas vos données, sans votre accord préalable et, exclusivement afin de se conformer à une exigence légale.

www.cc-mediateurconso-bfc.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.cc-mediateurconso-bfc.fr disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.cc-mediateurconso-bfc.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.cc-mediateurconso-bfc.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.cc-mediateurconso-bfc.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.cc-mediateurconso-bfc.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.cc-mediateurconso-bfc.fr par écrit à l’adresse suivante :   C&C Médiation -Délégué à la Protection des Données/ 37 rue des chênes-25480 Miserey-Salines

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.cc-mediateurconso-bfc.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.cc-mediateurconso-bfc.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les Utilisateurs de www.cc-mediateurconso-bfc.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL

4 Non-communication des données personnelles

www.cc-mediateurconso-bfc.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.cc-mediateurconso-bfc.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et numériques à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de C&C-médiation, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs www.cc-mediateurconso-bfc.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par  www.cc-mediateurconso-bfc.fr et des sous-traitants (prestataires des services numériques), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.cc-mediateurconso-bfc.fr sont principalement les agents de notre service médiation

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Seule l'hypothèse du transfert légal de www.cc-mediateurconso-bfc.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.cc-mediateurconso-bfc.fr.

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