Médiation et Consommation en Bourgogne Franche Comté

A propos !

"C&C-médiation"

Conseils & Consommation-médiation / Médiateur de la consommation agréé [Référencement CECMC du 08/11/2018] .
*Membre du Syndicat Professionnel des Médiateurs*

* Favoriser la relation-client et préserver ses intérêts en cas de litige *

AVERTISSEMENT IMPORTANT !
√ Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√ Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√ Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS PAR NOTRE AGRÉMENT
→ Se reporter à nos " COMPÉTENCES " (autres secteurs possibles sur demande)

COMMENT NOUS SOLLICITER ?
↓
1Φ PROFESSIONNELS → " Sollicitation / Tarification " par formulaire (pdf. ci-dessous)
ou "Contact" (en fin de site)

2Φ CONSOMMATEURS → "Saisir le médiateur "

MEDIATION CONSOMMATION

√ CHAMPS D'ACTION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Son domaine d'application couvre tous les litiges de consommation qui opposent un client- consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale) à un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produits, ou de prestations de service.
Le médiateur de la consommation intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de fourniture de service.

EXLUSIONS

[Code de la Consommation] extraits
Art L.611-4 : Ne sont pas considérés comme des litiges de la consommation:
*Les litiges concernant : Les services d’intérêt général non économiques,
*Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription,
*L’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ,
*Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Articles L.611-3 : La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Nos secteurs de COMPETENCES

Notre compétence a été enregistrée en CECMC pour tous les secteurs d'activité suivants:

Accessoires véhicule -pièces détachées
Activités et manifestations sportives
Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
Aménagement extérieur (gros travaux)
Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
Articles de sport et loisirs
Audiovisuel
Activités récréatives et loisirs
Activités sportives (fitness, cours, locations...)
Articles de sport, articles de loisirs
Auto-école (formation conducteurs)
Commerce de véhicules (automobiles, cycles, bateaux...)
Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
Commerce non alimentaire spécialisé ou technique
Construction
Démenagements et stockage
Dépannage-Remorquage
Développement personnel, Assistance aux activités
Entretien et réparation de véhicules
Équipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
Équipement de la personne
Entreposage & stockage (garde-meubles, boxs...)
Fleurs, plantes, paysagistes
Formation adultes
Gestion de bien immobilier
Installation et réparation d'équipements de la maison
Installation cuisines & salles de bains
Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance
Location et vente de biens immobiliers
Parapharmacie
Produits éléctronique grand public
Réparation de matériel (électroménager, TV, froid...)
Sécurité et produits de protection
Services Bien-être
Services à domiciles (garde d'enfants, petits travaux, jardinage...)
Soins Vétérinaires et Produits vétérinaires
Télépnonie & Internet
Transactions immobilières & Syndic de copropriété
Travaux photos
Vente en ligne, vente à distance

(*) Si votre secteur n'est pas encore listé, notre société demandera l'élargissement de ses compétences afin de couvrir vos activités...

Listing des Sociétés conventionnées*

" En Savoir + "

Mentions légales & CV médiateur(s)

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

3 étapes pour une solution aux litiges de la Consommation !

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> A joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> l'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

3 formules possibles !

La Médiation Simple

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées, si nécessaire par entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Présentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes,
Elle permet aux parties de se rencontrer
(si elles le souhaitent).
La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

Litiges résolus année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
50 jours

Interruptions en cours de médiation
17 %

Médiations de la Consommation effectives : 100%

Langue française exclusivement / Prendre connaissance du rapport annuel complet (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

√ Précision Importante !

Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Principes du processus de médiation

Principes du processus de médiation de la consommation
(Code de la consommation-Extraits-)

> La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art.L612-1)
> Les conditions de recevabilité des dossiers sont fixées par les articles L611-3,L611-4,L.612-2,L612-5. En cas de rejet le consommateur est informé sous un délai de 3 semaines du rejet motivé de sa demande de médiation.
> La médiation des litiges consommation est soumise au principe de confidentialité (art.L612-3).
> Les parties peuvent à leur charge se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (association de consommateur...ou solliciter l'avis d'un expert (art.R.612-1). En cas de demande conjointe aux parties, les frais d'assistance sont partagés.
> Selon les mentions des articles R.612-1 à R.612-5 : le médiateur notifie aux parties sa saisine, les pièces du dossier sont communiquées sur demande aux parties.
> Le délai de traitement des dossiers sauf cas particulier (le médiateur en avertira les parties) est au maximum de 90 jours (art.R.612-5).
> La solutions proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Ses conséquences juridiques en sont précisées. Le délai d'acceptation ou de refus est de 15 jours à partir de la réception de la proposition du médiateur.
> La participation à une médiation n'exclue pas un éventuel recours devant une juridiction et, la décision qui serait rendue par le juge pourra être différente.
> Le médiateur averti sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartailité ou de nature à créer un conflit d'intéret; ainsi que leur droit à s'opposer à la poursuite de sa mission.(art.R.613-1).

Précautions avant contact

Quelques précautions avant de nous contacter !

Vous pouvez attester que le litige n'ait pas été précédemment examiné ou soit en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Assurez-vous que vous avez déjà effectué auprès du professionnel une réclamation écrite (Elle doit dater de moins d'un an - à joindre obligatoirement à votre demande).
Vérifiez que vous possédez tous documents utiles (Bon de commande, facture, contrat, garantie, lettres, mails…).
Préparez avec chronologie un résumé clair et précis du conflit.
Vérifiez si le professionnel dispose d'un médiateur référent ? (demandez-lui ses coordonnées ou à consulter sur son site et ses conditions de vente) :
Vous nous avez saisi mais C&C-médiation n'est peut-être pas désigné : nous vous orientons quant à la prise en charge de votre litige et pouvons contacter le professionnel en absence de médiateur.

Informations complémentaires : 07 861 892 25
ou par message sur ce site » saisir le médiateur

Comment envoyer votre demande

Professionnels ou Commerçants !

→ METTEZ-VOUS EN CONFORMITE AVEC LA LOI !

√ Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€)
√ Désignez votre médiateur de la consommation
( Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle
et gagnerez du temps en cas de conflit)

→ NOUS VOUS ACCOMPAGNONS POUR VOS DÉMARCHES !
√ Vous informer et vous orienter,
√ Établir votre convention agrée (label européen C.E.C.M.C)
    √ Rendre effectif le processus médiation dans votre société,
       √ Assurer l'accès "numérique" à vos clients-consommateurs,
         √ Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

↔ Proposition tarifaire sur retour de votre fiche détaillée
(Imprimer/compléter/retourner)
SOLLICITATION & TARIFICATION → [ ici ]
("sans engagement de votre part")

INFOS complémentaires : 07 861 892 25
ou "CONTACT" (ci-dessous)

INFORMATIONS & TARIFS

Les Sociétés de médiateurs agréées facturent règlementairement en honoraires libres :
1/ Une souscription annuelle obligatoire (frais fixes).
2/ Les frais de traitement et de mission liès aux dossiers de médiation (prise en charge effective des demandes).
→ Il nous parait donc important de ne pas s'arrêter à une souscription "en prix d'appel" et vérifier tout ce qu'il vous sera facturé globalement...

1→ IMPRIMEZ et Retournez sans engagement votre "fiche-contact"
2→ Recevez de suite une proposition chiffrée !
3→ Signez votre convention personnalisée (Référencement urgent possible ! )

   § NOS CONDITIONS SERONT ADAPTÉES A VOTRE STRUCTURE :
                    * MICRO / TPE : tarifs annuels au strict minimum
                    * PME, SA et LIBERAUX : option économique "tout compris"
                    * Tarif "GROUPEMENTS" et EP : un coût dégressif (sur devis)

                  § LES AVANTAGES C&C-MÉDIATION :
> LE COÛT ANNUEL DE VOTRE SERVICE MEDIATION EST FIXÉ "GLOBALEMENT" !
→ Nos services intègrent la totalité des processus obligatoires...
→ Vos différentes activités, votre site marchand, les établisements secondaires qui nous seront déclarés sont couverts...
→ Les coûts de dossiers ne sont pas multipliés (forfaits ou déjà compris dans l'adhésion)

   § NOUS VOUS ASSURONS DES SERVICES EFFECTIFS ET PERMANENTS !
→ Les dossiers sont immédiatement pris en charge par nos services ... par un véritable spécialiste.
→ Une simple information ? vous aurez une réponse instantannée (Heures/bureau)...
→ L'expérience de nos juristes (spécialisés en droit de la consommation) permetra de vous orienter utilement et, d'éviter que les litiges ne se renouvèlent ou restent non solutionnés.

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

* L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales"

√ Contacter le médiateur [ ici ]

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !

D’où vient cette nouvelle obligation de proposer une médiation de la consommation ?

De la transposition en droit français des dispositions de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013.

La transposition est intervenue avec l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation publiée au Journal Officiel du 21 août.

Son décret d'application date du 30 octobre 2015 (publié au JO du 31 octobre) précise que l’obligation pour le professsionel de proposer à ses clients, en cas de litige non résolu, un processus gratuit de médiation de la consommation sera effective sous deux mois après cette publication : soit le 1er janvier 2016.

Quels litiges sont visés ?

Qui est concerné ?

A partir de quel montant peut-on engager une médiation de la consommation?

Quelle est la portée de l’obligation ?

Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?

Quels sont les litiges exclus de la médiation de la consommation ?

La procédure de médiation ne s’appliquera pas :

aux demandes manifestement abusives
aux litiges entre professionnels,
aux réclamations non portées auprès du service clientèle du professionnel (préalable imposé),
aux litiges déjà instruits par un autre médiateur
aux tentatives de médiation ou de conciliation ordonnées par un juge.

Comment le médiateur de la consommation exercera-t-il sa mission ?

En plus d’être indépendant, le médiateur devra accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il devra posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation et de bonnes connaissances juridiques, notamment en droit de la consommation.

Exerçant sa mission de manière indépendante, il ne pourra recevoir aucune instruction des parties.
Chaque médiateur devra proposer un site internet dédié fournissant un accès direct à sa procédure de médiation.

Autres obligations !

Les demandes des consommateurs devront pouvoir être déposées en ligne, accompagnées des justificatifs.

Et sur demande, ces informations devront pouvoir être communiquées sur un autre support durable, en particulier, par voie postale, ce qui est un droit.

Le médiateur de la consommation devra mettre à la disposition du public sur son site internet son rapport annuel d’activité ou, sur demande, le transmettre sur tout support durable.

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