Médiation et Consommation en Bourgogne Franche Comté

A propos !

"C&C-médiation"

Médiateur de la consommation agréé*
[Référencement CECMC du 08/11/2018] *

- Membre adhérent du Syndicat professionnel des Médiateurs -

(AVERTISSEMENT IMPORTANT !)
√ Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√ Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√ Un relationnel direct : téléphone, mail et visio est privilégié avec les parties ! (le présentiel reste très exceptionnel)

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS SOUS NOTRE AGRÉMENT CECMC
→ Vous pouvez vous reporter aux " COMPÉTENCES '' ci-dessous (autres secteurs possibles sur demande)

→ COMMENT NOUS SOLLICITER ?

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≡ CONSOMMATEURS
→ Utilisez ce lien

La Médiation de la Consommation : Définition ? Quelles sont les exclusions ? Quels sont les secteurs couverts par nos services ?

DÉFINITION

√ CHAMPS D'ACTION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Son domaine d'application couvre tous les litiges de consommation qui opposent un client- consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale) à un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produits, ou de prestations de service.
Le médiateur de la consommation intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de fourniture de service.

EXLUSIONS

[Code de la Consommation] extraits
Art L.611-4 : Ne sont pas considérés comme des litiges de la consommation:
*Les litiges concernant : Les services d’intérêt général non économiques,
*Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription,
*L’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ,
*Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Articles L.611-3 : La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

SECTEURS DE COMPÉTENCE / Conventions

Notre compétence a été enregistrée en CECMC pour tous les secteurs d'activités suivants:
(*) Si votre secteur n'est pas encore listé, notre société demander pourra potentiellement demander l'élargissement de ses compétences afin de couvrir vos activités...

Accessoires véhicule -pièces détachées
Activités et manifestations sportives
Activités récréatives
Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
Aménagement extérieur (gros travaux)
Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
Articles de sport et loisirs
Articles puériculture et jouets
Audiovisuel
Activités récréatives et loisirs
Activités sportives (fitness, cours, locations...)
Articles de sport, articles de loisirs
Auto-école (formation conducteurs)
Coiffure & Instituts de beauté
Collecte, traitement des eaux
Commerce de véhicules (automobiles, cycles, bateaux...)
Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
Commerce non alimentaire spécialisé ou technique
Commercialisation d'animaux, services pour animaux (toilettage, gardiennage...)
Construction
Crèches, assistantes maternelles
Démenagements et stockage
Dépannage-Remorquage
Développement personnel, Assistance aux activités
Entretien et réparation de véhicules
Équipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
Équipement de la personne
Equipements informatiques et de communication
Enseignement à distance
Entreposage & stockage (garde-meubles, boxs...)
Fleurs, plantes, paysagistes
Formation des adultes
Formation des conducteurs
Franchises
Hotellerie
Ingénérie & expertises
Installation et réparation d'équipements de la maison
Installation cuisines & salles de bain
Installation de piscines
Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance
Location et vente de biens immobiliers
Parapharmacie
Presse
Produits éléctronique grand public
Réparation de matériel (électroménager, TV, froid...)
Sécurité et produits de protection
Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages....)
Services Bien-être
Services à domiciles (garde d'enfants, petits travaux, jardinage...)
Services d'hesthétisque corporelle (onglerie, bronzage, épilation, tatouage...)
Soins Vétérinaires et Produits vétérinaires
Télépnonie & Internet
Travaux photos
Transport marchandises et livraisons
Vente en ligne, vente à distance

Voir les sociétés conventionnées*

" En Savoir plus "

Mentions légales & CV médiateur(s)

- LE PROCESSUS -

3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> Joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

3 formules possibles !

La Médiation Simple

Pour une médiation rapide et adaptée aux
petits "différends" (non résolus au-delà de 2 mois)
entre consommateurs et professsionnels.
Réalisée par échanges numériques et/ou téléphoniques ; elle permet de rechercher une solution...avec un gain de temps.

La Médiation Usuelle

Elle convient parfaitement au traitement rapide des "litiges" traditionnels de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées par échanges-entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la judiciarisation inutile du dossier.

La Médiation Présentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes,
Elle permet éventuelllement aux parties de se rencontrer (*)si le processus se révèle incontournable
Ou de communiquer en diirect "par visio"
Les positions contradictoires des parties sont exposées sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet.

Résumé en quelques chiffres

Litiges résolus* année 2021
70% *demandes traitables

Recevabilité sur toutes demandes
20%

Délai moyen du traitement
75 jours

Interruptions en cours de médiation
30%

Médiations de la Consommation effectives : 100% de protocoles (finalisés) appliqués

Langue française exclusivement / Prendre connaissance du rapport annuel complet (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !

D’où vient cette nouvelle obligation de proposer une médiation de la consommation ?

De la transposition en droit français des dispositions de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013.

La transposition est intervenue avec l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation publiée au Journal Officiel du 21 août.

Son décret d'application date du 30 octobre 2015 (publié au JO du 31 octobre) précise que l’obligation pour le professsionel de proposer à ses clients, en cas de litige non résolu, un processus gratuit de médiation de la consommation sera effective sous deux mois après cette publication : soit le 1er janvier 2016.

Quels litiges sont visés ?

Qui est concerné ?

A partir de quel montant peut-on engager une médiation de la consommation?

Quelle est la portée de l’obligation ?

Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?

Quels sont les litiges exclus de la médiation de la consommation ?

La procédure de médiation ne s’appliquera pas :

aux demandes manifestement abusives
aux litiges entre professionnels,
aux réclamations non portées auprès du service clientèle du professionnel (préalable imposé),
aux litiges déjà instruits par un autre médiateur
aux tentatives de médiation ou de conciliation ordonnées par un juge.

Comment le médiateur de la consommation exercera-t-il sa mission ?

En plus d’être indépendant, le médiateur devra accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Il devra posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation et de bonnes connaissances juridiques, notamment en droit de la consommation.

Exerçant sa mission de manière indépendante, il ne pourra recevoir aucune instruction des parties.
Chaque médiateur devra proposer un site internet dédié fournissant un accès direct à sa procédure de médiation.

Autres obligations !

Les demandes des consommateurs devront pouvoir être déposées en ligne, accompagnées des justificatifs.

Et sur demande, ces informations devront pouvoir être communiquées sur un autre support durable, en particulier, par voie postale, ce qui est un droit.

Le médiateur de la consommation devra mettre à la disposition du public sur son site internet son rapport annuel d’activité ou, sur demande, le transmettre sur tout support durable.

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