MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ (Référencement CECMC par décision du 08.11.2018)
Ξ AVERTISSEMENT IMPORTANT Ξ
√ Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !
√ Nous vous assurons que les missions confiées ne sont pas traitées exclusivement par le numérique ou des algorithmes...
√ Secteur Général : Grand-Est
Secteur géographique privilégié : Alsace / Bourgogne / Franche-Comté
(AUTRES SECTEURS POSSIBLE)
√ Cursus du médiateur désigné : ( Cf. son cv)
* Licence d'état : Conseils en Consommation (Université de Haute-Alsace)
* Faculté de Droit (Besançon)
* 30 années d'exercice du Droit de la Consommation (et des Modes Alternatifs de Résolution des Litiges)
* Ex-délégué du Procureur (référent 70 pour la Consommation)
Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
https://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.
2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.
3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.
La Médiation Simple
Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.
La Médiation de Base
Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.
La Médiation Complexe
Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.
* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.
Nombre de litiges
En attente année complète
Recevabilité
%
Délai moyen
90 jours maximum
Interruptions
%
Médiations de la Consommation effectives : %
Langue française exclusivement / Coopération transfrontalière : NON Prendre connaissance du rapport annuel complet * art. R.614-2 code conso
√ Précision Importante !
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .
→ Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose
à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€)
→ Proposez à vos clients le recours à un médiateur de la consommation agréé
( Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle
et gagnerez du temps en cas de conflit)
√ Nous vous accompagnons dans vos démarches !
1. Vous informer et vous orienter,
2. Établir votre convention agrée (individuelle ou par groupement)
3. Rendre effectif le processus médiation pour votre société,
3. Assurer l'accès "numérique" à vos clients-consommateurs,
4. Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.
NOUS SOLLICITER > Retour impératif de cette fiche
ou "CONTACT"
Par notre ligne directe : 07 861 892 25
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)
Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.
* L'utilisateur du formulaire déclare "avoir pris connaissance des conditions de protection de ses données et accepter nos conditions générales"
√ Saisir le médiateur Maintenant
Consultez notre Charte déontologique
"Médiation de la Consommation"