Rapport d'activité 2022 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :

(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 87
    et leur objet  (essentiellement):  Economies d'Energie  / Prestataires / VPC livraison mobilier /   Conformité travaux d' installations                  

II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 69
   et, l'évaluation en pourcentages des différents motifs de refus:
18 % en traitement récent / SAV
17 % sans lettre de réclamation initiale
 0 %  demande abusive ou infondée
 3 %  concernant un autre médiateur
 3 %  litige avec délai supérieur à 1an
59 % demandes ne concernaient pas le champs de compétence C&C-Médiation

III- Pourcentage des médiations interrompues: 10%
     Et, les causes principales de cette interruption :
- retrait Consommateur 50%
- retrait Professionnel 50%                 

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 60 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
   En faveur: 
- du Consommateur : 60%
- du Professionnel :    0 %
- Accords à 50/50 :  40 %

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 20% sur demandes recevables

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.

Questions:
1.
  le professionnel refuse de donner les coordonées de son médiateur ou n'en posssède pas?
   
Recommandations
1
. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention avec une entité de médiation) puis à transmettre les coordonnées de son médiateur de la consommation référent aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

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La médiation de la consommation
3 protocoles possibles !
La Médiation Simple

Pour une médiation rapide et adaptée aux
petits "différends" entre consommateurs et professionnels.
Réalisée par échanges numériques et/ou téléphoniques ; elle permet de rechercher une solution...avec un gain de temps.

La Médiation Usuelle

Elle convient au traitement des "litiges" traditionnels de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées par échanges-entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la judiciarisation inutile du dossier.

La Médiation Présentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes,
Elle permet éventuellement aux parties de se rencontrer ou de communiquer en direct
"par visio"

Les positions contradictoires des parties sont exposées sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé avec motivation par le médiateur,
(sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier complet).

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LE PROCESSUS
3 étapes pour une solution aux litiges de la consommation !
1
La demande
(du consommateur)

Envoyée au médiateur par formulaire numérique ou courrier

...

> A joindre réclamation et tous documents.

2
La réponse
(sous 3 semaines)

Le client obtient un avis du médiateur

pour la recevabilité de sa demande

> L'affaire relève ou non d'une médiation.

3
Le processus
(sauf rejet du dossier)

Notification au professionnel

Il accepte ou non d'entrer en médiation

> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

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Quelques chiffres

Litiges solutionnés*

*(sur demandes recevables)

55%

Taux de Recevabilité*

*(sur l'ensemble des demandes)

18%

Durée du processus

*(délai moyen de médiation)

60 jours

Effectivité
...

*(sur solutions
acceptées)

100%

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