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Ces litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de C&C-Médiation. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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A propos !

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ / Référencement CECMC par décision du 08.11.2018

cec

 → Pour une Médiation de la Consommation
"INDÉPENDANTE & DE PROXIMITÉ"

 


√  Secteur géographique privilégié : Alsace / Bourgogne / Franche-Comté 
√ Secteur Général : Grand-Est
(Autes secteurs vous renseigner)


                      √  Cursus du médiateur désigné :
                                        ( Dominique COULON )

*  Licence d'état Conseils en Consommation
(Université  de Haute-Alsace)

* Faculté de Droit
(Besançon)

*  30 années d'exercice du Droit de la Consommation
et des modes alternatifs de résolution des litiges

*  Ancien délégué du Procureur
(référent 70 pour la Consommation )

Conférencier Université ouverte
(Droit quotidien et Consumérisme)

*  Directeur juridique d'une Association de Consommateurs
(1985/2013).

 
√ CHAMPS D'ACTION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Son domaine d'application couvre tous les litiges de consommation qui opposent un client- consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale) à un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produits, ou de prestations de service.
Le médiateur de la consommation intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de fourniture de service.
 

En SAVOIR +

 Mentions légales & Obligations règlementaires

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

Nombre de litiges
Objet et %

Recevabilité
Motifs rejets demandes et %

Délai moyen
Inférieur à 90 jours

Interruptions
Motifs et %

Médiations de la Consommation effectives :  %

Langue française exclusivement  /  Coopération transfrontalière : NON       Prendre connaissance du rapport annuel complet  * art. R.614-2

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 Attention ! 
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

Mettez-vous en conformité avec la loi !

→  Proposez à vos clients-consommateurs le recours à
un médiateur de la consommation agréé
(  Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle et gagnez du temps)

→  Répondez à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose
à une amende administrative pouvant aller jusqu' 15000€
)


  Par nos prestations, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches !

1.  Vous informer & rendre effectif votre processus légal,
2.  Établir votre convention obligatoire (individuelle ou sur groupement)
       3.  Assurer un accès numérique à vos clients-consommateurs

              4. Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

CONTACTEZ-NOUS  > par message
ou sur notre ligne locale : 07 861 892 25

Avec "C&C-Médiation" ?
* LA SOUSCRIPTION EST ADAPTÉE A LA STUCTURE DE VOTRE SOCIETÉ.
* TOUTES LES PRESTATIONS SONT INCLUES DANS NOTRE CONVENTION.
* LA FACTURATION EST FORFAITAIRE.
En Comparaison ?
Par les souscriptions qu'elle vous propose, notre Société de Médiateurs a volontairement choisi de supprimer la démultiplication des "coûts incertains" lors du traitement des missions de médiation (*)
* La nature du litige, le temps passé, les frais annexes, les demandes déclarées non recevables ou les refus de médiation ne sont pas comptabilisés .

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

*Pour plus de d'informations vous reporter ci-dessus aux "principes de la médiation" et  "précautions avant contact"

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