DÉFINITION

√ CHAMPS D'ACTION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
Son domaine d'application couvre tous les litiges de consommation qui opposent un client- consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale) à un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produits, ou de prestations de service.
Le médiateur de la consommation intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de fourniture de service.

EXLUSIONS

[Code de la Consommation] extraits
Art L.611-4 : Ne sont pas considérés comme des litiges de la consommation:
*Les litiges concernant : Les services d’intérêt général non économiques,
*Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients
pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription,
*L’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ,
*Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Articles L.611-3 :  La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

NOS SECTEURS de COMPÉTENCE

Notre compétence a été enregistrée en CECMC pour tous les secteurs d'activité suivants:

Accessoires véhicule -pièces détachées
Activités et manifestations sportives
Activités récréatives
Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration
Aménagement extérieur (gros travaux)
Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)
Articles de sport et loisirs
Articles puériculture et jouets
Audiovisuel
Activités récréatives et loisirs
Activités sportives (fitness, cours, locations...)
Articles de sport, articles de loisirs
Auto-école (formation conducteurs)
Coiffure & Instituts de beauté
Commerce de véhicules (automobiles, cycles, bateaux...)
Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
Commerce non alimentaire spécialisé ou technique
Construction
Démenagements et stockage
Dépannage-Remorquage
Développement personnel, Assistance aux activités
Entretien et réparation de véhicules
Équipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
Équipement de la personne
Entreposage & stockage (garde-meubles, boxs...)
Fleurs, plantes, paysagistes
Formation pour adultes
Franchises
Gestion de bien immobilier
Ingénérie & expertises
Installation et réparation d'équipements de la maison
Installation cuisines & salles de bain
Installation de piscines
Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance
Location et vente de biens immobiliers
Parapharmacie
Presse
Produits éléctronique grand public
Réparation de matériel (électroménager, TV, froid...)
Sécurité et produits de protection
Services Bien-être
Services à domiciles (garde d'enfants, petits travaux, jardinage...)
Services d'hesthétisque corporelle (onglerie, bronzage, épilation, tatouage...)
Soins Vétérinaires et Produits vétérinaires
Télépnonie & Internet
Transactions immobilières & Syndic de copropriété
Travaux photos
Transport marchandises et livraisons
Vente en ligne, vente à distance

 (*) Si votre secteur n'est pas encore listé, notre société demandera l'élargissement de ses compétences afin de couvrir vos activités...

 Sociétés conventionnées*