vendredi, janvier 15.2021

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Rapport d'activité 2019 pour C&C-Médiation (art. R.614-2) :
(Conformément à l'article R.614-2 du code, de la consommation)

I / Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi : 15
et leur objet 
                       9. Aménagement ou Equipement de l'HABITAT
                       1. Vente IMMOBILIERE
                       1. Sav ELECTROMENAGER
                       3. Sav AUTOMOBILE
                       3. Litiges DEMENAGEMENT
                       1. Equipement de la PERSONNE
                       1. Litige GESTION Copropriéte
                       1. Litige SERVICES
                       1. Litige EDF


II/ Llitiges qu'il n'a pas traités enprotocole de médiation: 13
et, l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus:
                     - 75% des demandes concernaient un professionnel non conventionné chez C&C-Médiation
                     - 5%   concernant un autre médiateur
                     - 20%  pas de saisine règlementaire de la part du client

III- Pourcentage des médiations interrompues: 0%
et les causes principales de cette interruption :
                    

IV- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges: 50 jours

V- S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées: 100 %

VI- Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers: NON

VII- Pourcentage des solutions proposées :
En faveur: - du Consommateur : 1/2
                  - du Professionnel :  0
                  - Accords à 50/50 :    1/2

Ainsi que, le pourcentage des litiges résolus à l'amiable: 100% sur demandes recevables

VIII- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses
recommandations afin de les éviter.
Questions:
1. Comment obtenir que le professionnel désigne un médiateur pour résoudre le litige ?
2. Quelle duré de garantie doit appliquer le professionnel sur les produits ou ses services ?
3. Pendant le délai de rétractation le professionnel veut me faire payer les frais de retour, en a-t-il le droit ?
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

Recommandations:

1. Inviter par LR/AR le professionnel à se mettre en conformité (signature d'une convention) puis à transmettre les coordonnées de son référent pour la médiation de la consommation aux clients.
En cas de refus, l'infraction (absence de conformité) peut être constatée par la DGCCRF avec possibilité d'une amende administrative.

2. Deux années en conformité du contrat ou pour un vice caché, sauf si garantie commerciale fabricant/distributeur plus favorable au client .
(La garantie de conformité peut être ramené à 6mois pour l'occasion)

3. Délai de rétractation et vente à distance: Vous changez d'avis, vous devrez payer les frais de retour de votre commande.
                                                                En cas de non conformité du produit, aucun frais ne peut être laissé à votre charge.

A propos !

 "C&C-médiation"

Médiateur de la consommation agréé [Référencement CECMC du 08/11/2018] .
 *Adhérent au Syndicat Professionnel des Médiateurs*

mains* Préserver ses intérêts en cas de litige et favoriser la relation-client *

 

 AVERTISSEMENT IMPORTANT !
   Les missions confiées à nos services sont traitées sans plateforme, ni algorithmes...
√   Les contacts se feront toujours avec un juriste qualifié et formé à la médiation.
√   Un relationnel direct est systématiquement privilégié avec les parties !

DE NOMBREUX SECTEURS D'ACTIVITÉS SONT COUVERTS PAR NOTRE AGRÉMENT CECMC
→ Vous pouvez vous reporter aux " COMPÉTENCES '' ci-dessous (autres secteurs possibles sur demande)

   COMMENT NOUS SOLLICITER ?

≡  PROFESSIONNELS
→ Utilsez ce lien
 " Sollicitation & Tarification" (formulaire à imprimer)

  ≡  CONSOMMATEURS 
 → Utisez ce lien
" Saisir le médiateur" (en ligne)

" En Savoir plus  "

Mentions légales & CV médiateur(s)

Notre démarche

 

3 étapes pour une solution aux litiges de la Consommation !

 

1 - La demande du consommateur
(par voie numérique ou courrier)
Indiquez les coordonnées des parties et le litige …
> A joindre la réclamation et tous documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> l'affaire relève ou non d'une médiation.

3 - Le processus  (sauf rejet du dossier)
Après notification au professionnel, celui-ci accepte ou non d'entrer en médiation.
> Le dossier est alors instruit par le médiateur.

 

3 formules possibles !

 

 La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels. 
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les informations et solutions sont recherchées, si nécessaire par entretiens répétés avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

 

La Médiation Présentielle
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes
Elle permet aux parties de se rencontrer 
(si elles le souhaitent).
La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

 

 * En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

 Litiges résolus  année 2020
70%

Recevabilité sur toute demandes
20%

Délai moyen du traitement
50 jours

Interruptions en cours de médiation
30%

Médiations de la Consommation effectives :  100%

Langue française exclusivement  /   Prendre connaissance du rapport annuel complet  (*) Art. R.614-2 Code de la Consommation.

FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !