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A propos !

Bienvenue sur le site "C&C-médiation"

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ (Référencement CECMC par décision du 08.11.2018)

cec

  Pour une Médiation de la Consommation  "DE PROXIMITÉ"


Ξ AVERTISSEMENT IMPORTANT  Ξ
√  Avec notre société, les missions confiées ne seront en aucun cas traitées de manière exclusive par le numérique ou par des algorithmes...
Pour une "qualité réelle" de médiation : un contact relationnel direct est systématiquement privilégié avec toutes les parties .

  √  Secteur géographique privilégié : Alsace / Bourgogne / Franche-Comté 
√ Secteur Général : Grand-Est
(AUTRES SECTEURS POSSIBLE)

√  Cursus du médiateur désigné :  
                ( Dominique-Pierre COULON )                         
*  Licence d'état Droit & Conseils en Consommation (Université  de Haute-Alsace)
*  Faculté de Droit (Besançon)
*  30 années d'exercice du Droit de la Consommation (et des Modes Alternatifs de Résolution des Litiges)
*  Ancien délégué du Procureur (référent 70 pour la Consommation)
*   Conférencier Université ouverte (Droit quotidien et Consumérisme)
*  Directeur juridique d'Associations de Consommateurs  (1985/2013).

En SAVOIR +

Mentions légales & Obligations règlementaires

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

Nombre de litiges
Objet et %

Recevabilité
Motifs rejets demandes et %

Délai moyen
Inférieur à 90 jours

Interruptions
Motifs et %

Médiations de la Consommation effectives :  %

Langue française exclusivement  /  Coopération transfrontalière : NON       Prendre connaissance du rapport annuel complet  * art. R.614-2

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 √ Précision Importante
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

Mettez-vous en conformité avec la loi !

  →  Proposez à vos clients le recours à un médiateur de la consommation agréé
(  Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle et gagnez du temps)
 
→ 
Répondez sans attendre à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose
à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15000€
)

  Nous vous accompagnons dans vos démarches !
1.  Vous informer et vous orienter,
2.  Établir votre convention agrée (individuelle ou par groupement)
3. Rendre effectif le processus médiation pour votre société,
       3.  Assurer votre accès numérique et celui de vos clients-consommateurs,

              4. Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

CONTACTEZ-NOUS  > Ici par message
ou sur notre ligne locale  :  07 861 892 25

Avec "C&C-Médiation" ?
 > L'ADHÈSION COMPREND LA TOTALITÉ DES PRESTATIONS LÉGALES OBLIGATOIRES !
    (ATTENTION !  Évitez le piège du tarif d'appel avec une adhésion "au rabais",  celle-ci risque de vous amèner en contre-partie à une démultiplication des coûts de traitement et frais sur missions)

 > LA SOUSCRIPTION EST ADAPTÉE A LA STRUCTURE DE VOTRE SOCIETÉ!
    (vous adhérez ainsi à une juste mesure)
 > TOUTES LES PRESTATIONS SONT PRÉVUES FORFAITAIREMENT PAR NOTRE CONVENTION !
    (plus de supléments imprévus).

En Comparaison ?
  Notre Société de Médiateurs a choisi par des forfaits adaptés (à partir de 30€)  
de supprimer les "coûts inopportuns" lors du traitement des missions
de médiation ...
* La nature du litige, le temps passé, les frais annexes, les demandes non recevables ou les refus de médiation ne vous seront pas facturées en sus.

Notre Société de Médiateurs a choisi, en consacrant du temps aux conseils, de rester proche de ses adhérents pour traiter les litiges courants de la consommation,
   * L'expérience de nos médiateurs spécialisés dans le droit de la consommation permet de vous orienter utilement avant les litiges et surtout pour qu'ils n'interviennent plus...


Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

*Pour plus de d'informations vous reporter ci-dessus aux "principes de la médiation" et  "précautions avant contact"

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FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !