samedi, février 23.2019

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C&C-médiation
37 rue des chênes - 25480 Miserey-salines

√  Inscription de l'entité sur la liste des médiateurs de la consommation conformément à l’article L. 615-1: référencement signifié par la CECMC le 08.11.2018

√  Nomination: pour une durée minimale de 3 années

√  Les types de litiges pouvant relever de la compétence de l'entité de médiation :
 
Déménagement - Entreposage et stockage

Équipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables....)

Aménagement de l'habitat (fenêtres, menuiserie, volets roulants, stores, portails....)

Location et vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager..)

Transactions immobilières: (Syndic de copropriété...)

Réparation de matériel (électroménager, tv, vidéo...)

Installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique

Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto)

Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives,...)

Commerce de véhicules (concessionnaires, agents, mandataires, négociants...)

Équipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires...)

Aménagement de la maison (Installation de cuisines et salles de bains...)

Aménagement paysager (y compris élagage et battage)

Fleurs, plantes

Accessoires véhicule

Dépannage-Remorquage


√  Langue utilisée pour la médiation : Français
 
√  Appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers
: Non

M. Dominique COULON , médiateur désigné pour C&C-médiation :
Diplômes/parcours professionnel :
 *Faculté de Droit (Besançon) – Licence d'état en Consommation (Université Haute-Alsace)
 *30 années d'exercice du Droit de la Consommation et Modes alternatifs de résolution des litiges
 *Ancien Délégué du Procureur - référent 70 pour la Consommation-
 *Conférencier Université ouverte (1997/1999) – Le droit et le Consumérisme-
 *Directeur juridique d'une Association de Consommateurs (1985/2013).
 *Consultant (Traitement des réclamations, Gestion des conflits...)

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES RELATIVES "AU REGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION"
(Se reporter au dispositions suivantes:
LIVRE VI CHAPITRE 1er du code de la consommation (partie législative et règlementaire)

§ LES CAS DANS LESQUELS UN LITIGE NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE MÉDIATION

Article L.612-2
: Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article L.611-4
(code de la consommation) : ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant :
– Les services d’intérêt général non économiques ;
– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 § LE PROCESSUS DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Article R.612-
1 : La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Article R.612-2 : Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Article R.612-3 : Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Article R.612-4 : Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Article R.612-5 : L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

§  LE STATUT DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

  Art. R.613-1. –" Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d’accomplir la mission de médiation. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties."

§ FIN DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
La mission de médiation prend fin par :
Le retrait, en cours du processus de médiation, de l'une ou des parties.
Les parties parviennent à un accord mettant un terme à leur différend.
A défaut de leur accord, les parties ont accepté la proposition du médiateur.
L'une des parties refuse (ou garde le silence malgré le délai imparti de 15jours) vis-à-vis de la proposition du médiateur.

LES LIENS VERS LE SITE INTERNET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉDIÉ À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION:


A propos !

Bienvenue sur le site "C&C-médiation"

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ / Référencement CECMC par décision du 08.11.2018

cec

 → Pour une Médiation de la Consommation
"INDÉPENDANTE & DE PROXIMITÉ"

 


√  Secteur géographique privilégié : Alsace / Bourgogne / Franche-Comté 
√ Secteur Général : Grand-Est
(Autes secteurs vous renseigner)


                      √  Cursus du médiateur désigné :
                                        ( Dominique COULON )

*  Licence d'état Conseils en Consommation
(Université  de Haute-Alsace)

* Faculté de Droit
(Besançon)

*  30 années d'exercice du Droit de la Consommation
et des modes alternatifs de résolution des litiges

*  Ancien délégué du Procureur
(référent 70 pour la Consommation )

Conférencier Université ouverte
(Droit quotidien et Consumérisme)

*  Directeur juridique d'une Association de Consommateurs
(1985/2013).

 
√ CHAMPS D'ACTION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Son domaine d'application couvre tous les litiges de consommation qui opposent un client- consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale) à un professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produits, ou de prestations de service.
Le médiateur de la consommation intervient dans les cas de litiges nationaux ou transfrontaliers. Il peut être saisi pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente de produit ou de fourniture de service.
 

En SAVOIR +

 Mentions légales & Obligations règlementaires

Liens Plateforme & Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

CONSOMMATEURS :
3 étapes pour une solution à vos litiges de Consommation !

1 - La demande (par voie numérique ou courrier)
Vous indiquez vos coordonnées et celles du professionnel, le type de litige …
> Joindre votre réclamation et vos documents.

2 - La réponse (sous 3 semaines)
Vous obtenez un avis du médiateur quant à la recevabilté de votre demande...
> Votre affaire relève ou non d'une médiation.

3 - L'entrée en médiation (sauf rejet du dossier)
Elle s'engage après notification au professionnel ,
celui-ci accepte ou non de poursuivre la médiation.
> Le processus est dirigé par le médiateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
3 formules possibles !

  La Médiation Simple
mediation distance

Pour une médiation rapide et adaptée aux "petits différends" entre consommateurs et professsionnels.
Elle se réalise par échanges numériques ou téléphone et permet en général de trouver une solution simple, sans perte de temps.

La Médiation de Base
mediation rapide

Elle convient parfaitement au traitement rapide des litiges "traditionnels" de la consommation.
Les solutions sont recherchées, si nécessaire par une entrevues avec les parties, afin d'éviter la juridisation inutile du dossier.

La Médiation Complexe
mediation presentielle

Pour traiter des "conflits" plus complexes, elle permet aux parties de se rencontrer (si elles le souhaitent). La vision du différend est repositionnée selon les positions respectives des parties et sous l’analyse neutre du médiateur.

* En cas de rejet de sa demande de médiation (irrecevabilité) le consommateur est informé par le médiateur, sous un délai de trois semaines suivant la réception de son dossier.

Résumé en quelques chiffres

Nombre de litiges
Objet et %

Recevabilité
Motifs rejets demandes et %

Délai moyen
Inférieur à 90 jours

Interruptions
Motifs et %

Médiations de la Consommation effectives :  %

Langue française exclusivement  /  Coopération transfrontalière : NON       Prendre connaissance du rapport annuel complet  * art. R.614-2

Consommateur, vous souhaitez déposer un dossier !

 Attention ! 
Le médiateur de la consommation ne remplit pas un rôle de ''conseil'' et ne répondra pas aux questions diverses des consommateurs ...
Il intervient exclusivement pour un litige de consommation non résolu (absence de réponse ou solution non satisfaisante, après 2 mois).
Il traite les demandes de médiation pour les clients de professionnels conventionnés parmi ses compétences. Sa saisine répond aux dispositions du Code de la Consommation (voir ci-dessous) .

Professionnels ou Commerçants !

Mettez-vous en conformité avec la loi !

→  Proposez à vos clients-consommateurs le recours à
un médiateur de la consommation agréé
(  Vous favorisez qualitativement votre approche clientèle et gagnez du temps)

→  Répondez à vos obligations légales
(Toute société n'ayant pas désigné son médiateur référent s'expose
à une amende administrative pouvant aller jusqu' 15000€
)


  Par nos prestations, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches !

1.  Vous informer & rendre effectif votre processus légal,
2.  Établir votre convention obligatoire (individuelle ou sur groupement)
       3.  Assurer un accès numérique à vos clients-consommateurs

              4. Accueillir les demandes de médiation selon le processus légal.

CONTACTEZ-NOUS  > par message
ou sur notre ligne locale : 07 861 892 25

Avec "C&C-Médiation" ?
* LA SOUSCRIPTION EST ADAPTÉE A LA STUCTURE DE VOTRE SOCIETÉ.
* TOUTES LES PRESTATIONS SONT INCLUES DANS NOTRE CONVENTION.
* LA FACTURATION EST FORFAITAIRE.
En Comparaison ?
Par les souscriptions qu'elle vous propose, notre Société de Médiateurs a volontairement choisi de supprimer la démultiplication des "coûts incertains" lors du traitement des missions de médiation (*)
* La nature du litige, le temps passé, les frais annexes, les demandes déclarées non recevables ou les refus de médiation ne sont pas comptabilisés .

Saisir le Médiateur

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (*)

Celle-ci sera soumise à l'obligation de confidentialité (art.L.612-3 du Code de la Consommation)
Son processus dépend des articles R.612-1 à R.612-5 du Code Consommation, elle répond à une Charte déontologique consultable sur ce site.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande, les parties reçoivent notification de la saisine par voie électronique.
Les conditions de recevabilité des dossiers répondent aux dispositions des articles: L.611-3 /L.611-4/ L.612-2/L.612-5 du Code de la Consommation.

*Pour plus de d'informations vous reporter ci-dessus aux "principes de la médiation" et  "précautions avant contact"

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FAQ

Nous répondons à vos questions, notre FAQ est à votre disposition !